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Cadre légal définition
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cadre légal
Droit
Lois et décrets qui encadrent quelque chose.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/cadre-legal/
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Synonymes
accorde
assortit
bordure
carcan
cartouche
chambranle
charpenté
châssis
coffrage
coïncide
contrainte
contremaître
convient
décor
encadrement
Récemment recherché
Neuroplégique
Syndrome métabolique
Cellule photoélectrique
rouleuse
imporosité
Encensoir
plantaginées
haute autorité de santé
tissu velouté
Pain de Ménage
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risque aggravé de santé
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Roulette
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Baba
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Droit Lois et décrets qui encadrent quelque chose.