[nom] Obligation imposée par la Loi. Exemple: `[…] la caution n’est point fournie en vertu d’une convention, mais par suite d’une obligation imposée par la loi, et de là vient qu’on l’appelle `caution légale`.` Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/caution_légale
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[nom] Obligation imposée par la Loi. Exemple: `[…] la caution n’est point fournie en vertu d’une convention, mais par suite d’une obligation imposée par la loi, et de là vient qu’on l’appelle `caution légale`.`