Clause de suspension définition

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Clause de suspension

Clause de suspension logo #719L'article 7 du traité sur l'Union européenne permet de suspendre les droits d'appartenance à l'Union européenne (UE) (tels que les droits de vote au Conseil) d’un pays qui enfreint de manière grave et persistante les principes fondateurs de l'UE (liberté, démocratie, respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et état d...
Trouvé sur https://eur-lex.europa.eu/summary/glossary/suspension_clause.html?locale=fr
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