1)
[adjectif] Qualifie une mesure révocable destinée à faire pression sur un débiteur ; l’astreinte prononcée par le juge est souvent comminatoire. 2) Désigne une mesure destinée à faire pression sur un débiteur, mais qui n’est pas définitive et est susceptible d’être révisée après un certain ...
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https://fr.wiktionary.org/wiki/comminatoire
COMMINATOIRE, adj. A. − DR. Qui a la qualité d'une mesure révocable, destinée à faire pression sur le débiteur, et qui est ou n'est pas appliquée selon les circonstances. Jugement, sentence comminatoire (Ac. 1798-1932). Rem. Attesté en outre ds Besch. 1845, Littré, Lar. 19e, Lar. Lang. fr. , DG, Rob. , Quillet 1965. B. − Lang. commune 1...
Trouvé sur
https://www.cnrtl.fr/definition/comminatoire
(1)
Droit Issu du latin, ce terme désigne une mesure prise par un juge et qui provoque une situation de contrainte pour la personne visée. Cette mesure est souvent accompagnée d'une durée d'exécution et n'est pas irrévocable. (2) Qui est menaçant. (3) Se dit d'une mesure provisoire prise dans le but d'obliger un débiteur. Elle pe...
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/comminatoire/
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