1)
[adjectif] Qui a pour effet d’annuler un contrat, en cas d’inexécution de celui-ci par l'une des partie 2) ::* `Clause `commissoire`,` Clause par laquelle on stipule, dans un contrat de vente, que, si l’acheteur ne paie plus le prix convenu dans un temps déterminé, la vente sera résiliée. 3) ::* `Pacte ...
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/commissoire
COMMISSOIRE, adj. DR. ,,Qui a pour effet d'annuler un contrat`` (Ac. 1932). Rem. Ne s'emploie que dans les 2 expr. a) Clause commissoire. ,,Clause par laquelle on stipule, dans un contrat de vente, que, si l'acheteur ne paie pas le prix convenu dans un temps déterminé, la vente sera réalisée`` (Ac. 1835-1932). b) Pacte commissoire (attesté à ...
Trouvé sur
https://www.cnrtl.fr/definition/commissoire
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
