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Condamnation par défaut définition
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Condamnation par défaut
Condamnation d’une personne absente (et non représentée) le jour de l’audience d’un tribunal ou d’une cour, qui n’a pas eu connaissance de la date d’audience.
Trouvé sur
http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
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Synonymes
accusation
arrêt
damnation
désaveu
excommunication
interdit
jugement
peine
procès
punition
réprobation
sanction
sentence
Récemment recherché
vaticiner
Navire collecteur
Monsieur Mouche
léviter
far
IREPS
Clause compromissoire
fluoroquinolone
acide abscissique
Contreseing
Aguas Calientes
relégation
Mégabit
subséquence
Postlude
Développement
Seinche
Allocation conditionnelle
Sauce Hollandaise
Seinche
Achat impulsif
mandat-cash
palière
Indicateur de qualité
Condamnation d’une personne absente (et non représentée) le jour de l’audience d’un tribunal ou d’une cour, qui n’a pas eu connaissance de la date d’audience.