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Contrat de location-gérance définition
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contrat de location-gérance
Droit
Contrat liant le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal et un gérant, le premier accordant la location et la gérance totale ou partielle de son bien au second.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/contrat-de-location-g
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Synonymes
accord
acte
arrangement
compromis
convention
dispositions
engagement
entente
pacte
protocole
stipulations
traité
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Bol renversé
Zaïre
WebGL
rhéotaxie
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contre-nature
seuil de rentabilité
Tabatière
Voyage à forfait
Nanomatériau
subrepticement
Titre interbancaire de paiement
phot
clathrine
Droit de propriété
Metal symphonique
Chaîne haute-fidélité
Droit Contrat liant le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal et un gérant, le premier accordant la location et la gérance totale ou partielle de son bien au second.