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Contrat de location-gérance définition
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contrat de location-gérance
Droit
Contrat liant le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal et un gérant, le premier accordant la location et la gérance totale ou partielle de son bien au second.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/contrat-de-location-g
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Synonymes
accord
acte
arrangement
compromis
convention
dispositions
engagement
entente
pacte
protocole
stipulations
traité
Récemment recherché
forger
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Haute-Garonne
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