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Contrat de location-gérance définition
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contrat de location-gérance
Droit
Contrat liant le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal et un gérant, le premier accordant la location et la gérance totale ou partielle de son bien au second.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/contrat-de-location-g
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Synonymes
accord
acte
arrangement
compromis
convention
dispositions
engagement
entente
pacte
protocole
stipulations
traité
Récemment recherché
pistole
Cardiopathie sévère
rentabilité économique
Pieuvre
Cyclostyle
Point barre
beugler
pisteur
par-devers
Kingmaker
Picking
bestion
Précipitation
pistard
Pick-up
dracher
bestiau
pistage
Danses concertantes
acéphalie
Piccata
bestial
Conférence téléphonique
Bouquet énergétique
Droit Contrat liant le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal et un gérant, le premier accordant la location et la gérance totale ou partielle de son bien au second.