Définitions
Sources
Catégorie
Populaire
Plus
Liste de mots A-Z
Mots populaire
Enzyklopädie-Deutsch
Encyclopedia-English
Encyclopedie-Nederlands
Contrat de location-gérance définition
Rechercher
contrat de location-gérance
Droit
Contrat liant le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal et un gérant, le premier accordant la location et la gérance totale ou partielle de son bien au second.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/contrat-de-location-g
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Synonymes
accord
acte
arrangement
compromis
convention
dispositions
engagement
entente
pacte
protocole
stipulations
traité
Récemment recherché
CDL
Eaux usées domestiques
Pop psychédélique
Magot
exhalation
Ayan
centre météorologique
mi-clos
Valeur mobilière de placement
Interphone
Isospin
Écorché
Caractère alphanumérique
Antéfixe
Bègue
fievre à virus hantaan
demoiselle coiffée
Col de l’utérus
Capitalisme rhénan
sashimi
Glycine bétaïne
Droit de préférence
Fusil-mitrailleur
Radio-fréquence
Droit Contrat liant le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal et un gérant, le premier accordant la location et la gérance totale ou partielle de son bien au second.