Contrôle de propriétaire définition

contrôle de propriétaire

Indique le droit exclusif qu'a le propriétaire d'une terre (d'une étendue d'eau aussi) d'en contrôler l'accès et l'usage qui en est fait.
Trouvé sur https://www.aquaportail.com/definition-6574-controle-de-proprietaire.html

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