Accord passé par le CSA avec une chaîne qui prévoit un certain nombre d’obligations, générales et spécifiques à la chaîne, que celle-ci est tenu de veiller à respecter. Trouvé sur https://www.csa.fr/Mes-services/Glossaire-du-CSA/De-E-a-P
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Accord passé par le CSA avec une chaîne qui prévoit un certain nombre d’obligations, générales et spécifiques à la chaîne, que celle-ci est tenu de veiller à respecter.