Convention européenne des droits de l\'homme définition

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convention européenne des droits de l'homme

convention européenne des droits de lAutre orthographe convention européenne des droits de l'homme. Politique La convention européenne des droits de l'homme est un traité du Conseil de l'Europe. Appliqué depuis 1953, il instaure un contrôle judiciaire du respect des droits individuels afin de protéger les libertés fondamentales et les droits de l'homme.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/convention-europeenne
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