[nom] Tribunal qui s'occupe des affaires criminelles. Exemple: `Parmi les quatre ou cinq qui sont déférés à la `Cour d'assises`, un seul est condamné : l’ancien ministre Baïhaut qui a touché 300.000 francs et qui a eu le tort d’avouer.`
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https://fr.wiktionary.org/wiki/cour_d’assises
Juridiction compétente pour juger les crimes en première instance et en appel. Elle est composé de 3 juges professionnels et de citoyens français tirés au sort à partir des listes électorales. Les jurés sont 9 lorsque la cour examine une affaire en premier jugement, ils sont 12 lorsque la cour examine le recours en appel d’une décision d...
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https://www.encyclopedie.fr/local/715
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