Juridiction suprême de l’ordre judiciaire, installée à Paris. Son rôle n’est pas de rejuger une affaire, mais de contrôler que les décisions de justice ont été rendues en conformité avec les règles de droit. Le recours exercé devant cette juridiction est appelé pourvoi en cassation.
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http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
Plus haute juridiction de l`ordre judiciaire qui a pour mission de contrôler l`exacte application du droit par les tribunaux et cours d`appel garantissant une interprétation uniforme de la loi.
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https://code.travail.gouv.fr/glossaire/cour-de-cassation
[nom] Tribunal suprême d'un pays, qui est investi du droit de casser et d’annuler les arrêts ou jugements en dernier ressort, lorsqu’il y a violation ou fausse application des lois, ou inobservation des formes prescrites à peine de nullité.
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https://fr.wiktionary.org/wiki/cour_de_cassation
La cour de cassation est considérée comme étant la plus haute juridiction française. Sa mission est de juger de la légalité des décisions judiciaires qui ont été prononcées par les autres cours, juges ou tribunaux.
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https://infonet.fr/lexique/definitions/cour-de-cassation/
Juridiction suprême des juridictions de l’ordre judiciaire siégeant à Paris, dont le rôle n’est pas de juger une affaire mais d’assurer le respect de l’exacte application des lois
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https://www.cdad-martinique.justice.fr/lexique.php
juridiction placée au sommet de la hiérarchie des juridictions civiles et pénales de l'ordre judiciaire.
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https://www.conseil-etat.fr/Glossaire
La Cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire. Elle contrôle la conformité des décisions de justice aux règles de droit. (Source : www.courdecassation.fr)
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https://www.hadopi.fr/glossaire
La cour de cassation vérifie que les décisions de justice qui lui sont déférées ont été rendues en conformité avec les règles de droit. Le délai du recours devant cette juridiction (pourvoi en cassation) est de 2 mois. Lorsque le pourvoi lui parait fondé en droit la cour de cassation annule, en tout ou partie, la décision prononcée (ca...
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https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions
Droit Juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire en France. La Cour de cassation se compose de six chambres, dont la chambre criminelle, la chambre sociale et la chambre commerciale.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/cour-de-cassation/
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