[nom] Décret prévoyant les mesures d’application d’une loi. Exemple: `La loi AGEC est, à ce titre, ambitieuse, en modifiant pas moins de 15 codes… Mais elle nécessite aussi pas moins de 93 `décrets d’application`, qui concerneront tout autant la sortie du plastique jetable, la mise en place d’indices d...