Droit restitutif définition

droit restitutif

^Droit Droit donnant l'obligation à une personne coupable de rendre le bien pris à son propriétaire initial, quelques soient les indemnités à lui verser. Traduction anglais : restitutive law
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/droit-restitutif/

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