1) [adjectif] Qui amène la décision d’un litige. 2) Qualifie le serment qu’une partie défère à l’autre pour en faire dépendre le jugement de la cause.
(serment) Adjectif qui qualifie le serment qui est déféré par une partie à l'autre en application de l'article 317 du Nouveau Code de Procédure civile .
Droit Qui a la capacité de décider lors d'un litige.