Droit Loi permettant aux particuliers de faire appliquer directement une norme européenne devant une juridiction, tant nationale qu'européenne. Cependant, l'effet direct ne concerne que certains actes européens. Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/effet-direct/
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Droit Loi permettant aux particuliers de faire appliquer directement une norme européenne devant une juridiction, tant nationale qu'européenne. Cependant, l'effet direct ne concerne que certains actes européens.