Exciper définitions

exciper

1) [verbe] Alléguer une exception en justice. — Se construit avec un complément précédé de la préposition `de`. 2) Invoquer pour sa défense. 3) Invoquer pour se prévaloir d'un droit.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/exciper

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exciper

EXCIPER, verbe trans. indir. A. − DR. Invoquer (un fait) pour en tirer une exception (cf. exception A 3). Exciper d'une longue prescription (Ac. ) : 1. Si, dans une instance en réparation de délits, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. Code pêche fluv. ...
Trouvé sur https://www.cnrtl.fr/definition/exciper

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exciper

^Droit Le terme exciper est utilisé par les professionnels de la Justice afin de décrire une demande particulière et exceptionnelle, comme une dérogation à un point de droit, ou pour faire valoir son droit à quelque chose. Exemple : Il a excipé de ne pas faire sa peine en entier.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/exciper/

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