Impôt unitaire mondial sur les sociétés définition

Rechercher

impôt unitaire mondial sur les sociétés

impôt unitaire mondial sur les sociétés logo #196[nom] Impôt sur les sociétés assis sur l’activité globale d’une entreprise multinationale, dont le produit est réparti entre les juridictions fiscales dans le ressort desquelles celle-ci exerce une activité, en fonction de la valeur qu’elle y crée.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/impôt_unitaire_mondial_sur_les_sociétés
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.