Définitions
Sources
Catégorie
Populaire
Plus
Liste de mots A-Z
Mots populaire
Enzyklopädie-Deutsch
Encyclopedia-English
Encyclopedie-Nederlands
Interjeter appel définitions
Rechercher
Interjeter appel
Lorsqu'un recours est formé devant la cour d’appel, on emploie l’expression « interjeter appel ».
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/341
interjeter appel
Droit
Faire appel d'une décision de justice.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/interjeter-appel/
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Récemment recherché
Interjeter appel
Nomenclature
clignant
RPT
cuivre
aquareller
Creampie
combinard
Amarre
dérivote
Installation sanitaire
taux de pauvreté
ambulatoire
Amtsgericht
Banc de nage
Ambré
conceptualiser
aortique
Sérovaccination
Laminarine
hétérophile
Bismite
Panzanella
Hobbit
Lorsqu'un recours est formé devant la cour d’appel, on emploie l’expression « interjeter appel ».
Droit Faire appel d'une décision de justice.