Tribunal de district allemand correspondant approximativement au tribunal d'instance.
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/151
Un Amtsgericht (prononcé ; pluriel : Amtsgerichte) est un tribunal de première instance en Allemagne. Il s`agit du premier degré de juridiction du droit allemand où sont jugés la plupart des litiges civils et criminels. Le degré supérieur de juridiction est le Landgericht.
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Amtsgericht
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
