Définitions
Sources
Catégorie
Populaire
Plus
Liste de mots A-Z
Mots populaire
Enzyklopädie-Deutsch
Encyclopedia-English
Encyclopedie-Nederlands
Jugement avant dire droit définitions
Rechercher
Jugement avant dire droit
Jugement qui intervient dans le cadre d’une procédure sans statuer sur le fond de l’affaire, par exemple pour ordonner une expertise.
Trouvé sur
http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
jugement avant dire droit
Décision de justice qui intervient dans le cadre d’une procédure sans statuer sur le fond(ex:ordonner une expertise)
Trouvé sur
https://www.cdad-martinique.justice.fr/lexique.php
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.
Synonymes
arrêt
avis
critique
décision
entendement
intelligence
opinion
pensée
procès
raison
sentence
verdict
Récemment recherché
Jugement avant dire droit
Communiqué de presse
ustensile de cuisine
Judéo-marocain
carnet de voyage
CULTE DE LA PERSONNALITÉ
Usine
décryptable
diastatomme
uropygien
Cause première
Loi spéciale
Catalogage
Elena
Comité de direction
urophile
Hygge
Saisie-attribution
elle
Mardaïte
Barclaycard Arena
hydrométallurgie
NEUTRALITÉ
Parasélène