Juridique opposition à tiers détenteur définition

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juridique opposition à tiers détenteur

juridique opposition à tiers détenteur logo #725Droit Démarche effectuée par un organisme de sécurité sociale consistant à immobiliser les fonds d'un débiteur qui sont gérés par un tiers, une banque par exemple.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/juridique-opposition-
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