Lettre adressée aux parties notifiantes confirmant de manière informelle et sans exposer les motifs soit : - que la Commission ne voit aucune raison de s’opposer à un accord en vertu de l’article 81, paragraphe 1, du traité CE, parce qu’il ne restreint pas la concurrence ni/ou n’affecte le commerce entre États membres (attestation nég...