Loi de finances rectificative définition

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Loi de finances rectificative

Loi de finances rectificative logo #1(ou « collectif ») Au cours de l'exercice budgétaire (année d'exécution du budget), il peut être voté une ou plusieurs lois de finances rectificatives. Celles-ci ont pour effet de modifier la loi de finances initiale (LFI). Leur objet est de corriger les prévisions initiales ou encore d'infléchir sensiblement en cours d'exercice la ...
Trouvé sur https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definitions
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