Dispositif de Défiscalisation permettant sous conditions de réduire ses impôts en investissant dans un bien Immobilier neuf - Description : Le dispositif appelé Loi Scellier, mis en place depuis le 1er janvier 2009, permet d'obtenir une réduction d'impôt à hauteur de 25% ou 37 % du prix d'achat d'un logement neuf, dans la limite de 300.000 Â...
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https://www.encyclopedie.fr/local/10172
Droit Loi du 30 décembre 2008 destinée à soutenir le secteur de l'investissement locatif.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/loi-scellier/
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