1)
[nom] Loi révisant la constitution en modifiant, ajoutant ou abrogeant des dispositions selon une certaine procédure. 2) Désigne la constitution en elle-même.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/loi_constitutionnelle
Une loi constitutionnelle est une loi de révision de la Constitution qui en modifie, abroge ou complète des dispositions. Elle est adoptée selon la procédure déterminée à l’article 89 de la Constitution. L'initiative de la révision de la Constitution appartient au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux mem...
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/10151
Droit Loi contenue dans la constitution.
Traduction anglais : constitutionnal law
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/loi-constitutionnelle
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