Loi création et internet définition

loi création et internet

^Informatique La loi Création et Internet a été instaurée en France en 2009. Elle vise à punir les personnes qui téléchargent des oeuvres culturelles de façon illégale, c'est-à-dire sans payer de droits d'auteur.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/loi-creation-et-inter

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