Loi supplétive définitions

loi supplétive

[nom] Loi à laquelle on peut déroger au moyen d’une clause dans un accord.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/loi_supplétive

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loi supplétive

^Droit Contrairement à la loi impérative, la loi supplétive ne s'impose pas en cas de volonté contraire des intéressés stipulée dans une convention.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/loi-suppletive/

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