pouvoir que les citoyens donnent à quelqu'un qu'ils ont élu.
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http://g.mace.free.fr/vochist5.htm
: en politique, acte par lequel un individu ou groupe d’individus confie à un autre le soin de le représenter juridiquement. Depuis 1958, le mandat impératif est interdit, signifiant ainsi qu’un parlementaire conserve sa liberté de vote et n’aura à justifier la bonne tenue des engagements passés auprès de ces électeurs ...
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http://politique.com/dictionnaire-science-politique-3510.htm
acte par lequel le requérant donne à une personne le pouvoir d’agir en son nom
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http://www.cnda.fr/content/download/6016/18178/version/2/file/cnda_20141127
• En matière pénale : acte judiciaire par lequel, pour les besoins de l'enquête, le magistrat compétent décide de faire comparaître, de faire arrêter ou de placer une personne en détention. • En matière civile : contrat par lequel une personne (le mandant) charge une autre personne (le mandataire) de la repré...
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http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha
Exercice de fonctions représentatives par des élus. On parle aussi de mandat, et plus précisément de mandat exécutif, pour désigner les fonctions de ministre, échevin ou bourgmestre, qui sont généralement occupées par des élus. … lire la suite
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http://www.vocabulairepolitique.be/
1)
[nom] Acte par lequel on commet le soin d’une affaire à quelqu’un qui s’en charge gratuitement. 2) Sorte de contrat moral qui existe entre un député et ses électeurs, par suite des opinions qu’il s’est engagé vis-à-vis d’eux à défendre, avant son élection. 3) Durée de cette mission ; mandatur...
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https://fr.wiktionary.org/wiki/mandat
D’une manière générale, le mandat est une procuration. En effet, en donnant mandat, une personne – appelée mandant – conclut un contrat avec une deuxième personne, le mandataire. Ainsi, par ce mandat, le mandataire obtient le pouvoir de faire une chose définit par le mandat pour le mandant. Pour l’immatriculation d’un véhicule, le ...
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https://www.cartegrise.com/lexique-immatriculation/definition-mandat
MANDAT, subst. masc. Mission, charge que l'on confie à quelqu'un. Si Franz a sur lui [Lamennais] de l'influence, qu'il le conjure de bien connaître et de bien apprécier l'étendue du mandat que Dieu lui a confié (Sand,Corresp. ,t. 1, 1836, p. 371). La culture et les humanités ne sont plus défendues que par nous qui n'en avons point reçu le m...
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https://www.cnrtl.fr/definition/mandat
Acte par lequel une personne est chargée d’en représenter une autre pour l’accomplissement d’un ou plusieurs actes juridiques.
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https://www.cuy.be/ecocredagri/lexique/lexique_m.htm#m
Acte par lequel une personne est chargée d'en représenter une autre pour l'accomplissement d'actes juridiques.
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https://www.encyclopedie.fr/local/151
Instruction ou directive donnée à un organisme qui établit les paramètres de son existence. Le mandat est définit soit par une loi ou par un organisme constitué en vertu d’une loi.
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https://www.encyclopedie.fr/local/458
Définition : le mandat est constitué de l’ensemble des dispositions prises par une institution (université, organisme de recherche, agence de financement) ou les pouvoirs publics, de caractère plus ou moins obligatoire, demandant à des chercheurs ou des enseignants du supérieur, auteurs de documents scientifiques (articles, mémoires, rap...
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https://www.encyclopedie.fr/local/468
(1)
Droit Pouvoir conféré à une personne qui lui permet d'agir au nom d'une autre.
Traduction anglais : mandate (2)
Politique Fonction, charge d'une personne élue dans une assemblée.
Traduction anglais : mandate (3)
Droit Ordre donné par un juge.
Traduction anglais : warrant (4) Titre que r...
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/mandat/
Sur le plan juridique, un mandat est un acte par lequel une personne appelée mandant donne à une autre personne nommée mandataire le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. Dans le domaine bancaire, le mandat permet l’envoi d’espèces, par l’intermédiaire des services postaux, sans que le bénéficiaire ne soit titulaire d...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Le mandat de vente est un contrat écrit par lequel un client confie à un agent immobilier, moyennant une commission, la recherche d’un acquéreur pour le bien qu’il veut vendre. Malgré son appellation, le mandat de vente n’autorise pas l’agent immobilier à signer l’acte de vente en lieu et place du vendeur. Le mandat peut être simple...
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https://www.meilleurtaux.com/homepage/lexique-du-credit-et-de-l-assurance/m
Nom [m] [mɑ̃da] 1) fonction d'une personne élue Exemple:
'le mandat présidentiel' 2) mandatpostal envoi d'une somme d'argent par la poste
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https://www.mijnwoordenboek.nl/vertaal/FR/EN/mandat
Moyen sécuritaire de faire parvenir de l'argent par courrier recommandé, habituellement un mandat-poste.
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https://www65.statcan.gc.ca/acyb_r006-fra.htm
Mandat (immobilier)
En France, le mandat donné à un Agent immobilier / négociateur immobilier, est régi par la loi 70-9 du 2 janvier 1970, le décret du et l`arrêté du . - Il existe 4 principaux types de mandats dans l`immobilier : mandat de vente, mandat de commercialisation, mandat d`acheter, et mandat de ge...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Mandat_(immobilier)
Un mandat est un document délivré par une personne compétente, généralement un juge ou un magistrat, attestant de l`autorisation d`effectuer un acte qui, sans ce mandat, violerait les droits individuels, dans le cadre d`une enquête ou d`une instruction. Il protège juridiquement la personne...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Mandat_(justice)
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