Négligence caractérisée définition

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Négligence caractérisée

Négligence caractérisée logo #666L'abonné qui ne sécurise pas sa connexion d'accès à Internet peut être condamné pour négligence caractérisée. L'Hadopi, sur saisie des sociétés d'auteurs, avertit de manière progressive l'abonné par l'envoi de recommandations, l'informant sur les moyens de sécurisation, sur les offres légales et un rappel du cadre légal. Cette infra...
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