Paréatis définition

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paréatis

paréatis logo #1961) [nom] Lettre de chancellerie, par laquelle le roi ordonnait l'exécution d'un jugement, dans un lieu qui n'était pas du ressort de la juridiction où ce jugement avait été rendu. 2) Requête qu’un huissier présentait à un juge pour obtenir son ordonnance donnant pouvoir d’exécuter, dans l’étendue de s...
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