Pollicitante définition

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pollicitante

pollicitante logo #122POLLICITATION, subst. fém. DR. CIVIL. Offre de contracter qui n'a pas encore été acceptée. Une partie fait une offre, ou pollicitation, où se trouve précisé l'objet des obligations à créer; l'autre partie donne une acceptation qui réalise l'accord des volontés (Nouv. rép. de dr. , Paris, Dalloz, 1962, s. v. contrats et conventions, § 4...
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