Réquisitoire définitions

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Réquisitoire

Réquisitoire logo #341Arguments développés par écrit, par lesquels le ministère public demande au juge d’appliquer la loi pénale à un prévenu ou à une personne mise en examen.
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha

réquisitoire

réquisitoire logo #1961) [nom] Demande faite par celui qui remplit dans un tribunal les fonctions du ministère public. 2) Discours par lequel le ministère public, dans un tribunal, énumère les charges de l'accusation et énumère les peines prévues par la loi. 3) # Contre un accusé. 4) #* `Un `réquisitoire` écrasant.` 5) # L'objet...
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/réquisitoire

réquisitoire

réquisitoire logo #11228thèse développée contre quelqu'un ou quelquechose
Trouvé sur https://www.bacdefrancais.net/vocabulaire-premiere.php

réquisitoire

réquisitoire logo #122RÉQUISITOIRE, subst. masc. A. − DR. PÉNAL. Moyens développés par l'accusation. Synon. réquisition. 1. Acte de réquisition écrit par lequel le ministère public expose ses arguments aux magistrats de la juridiction répressive afin d'ouvrir une information, de renvoyer le prévenu devant une juridiction répressive ou de conclure à un non-...
Trouvé sur https://www.cnrtl.fr/definition/réquisitoire

réquisitoire

réquisitoire logo #10244discours ou écrit par lequel on accuse qqn en énumérant ses fautes, ses torts. L'action s'appelle requérir (contre qqn). ANT. plaidoyer
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/10244

Réquisitoire

Réquisitoire logo #715Arguments développés oralement ou par écrit, par lesquels le ministère public demande au juge d’appliquer la loi pénale à un prévenu ou mis en examen.
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/715

réquisitoire

réquisitoire logo #725 (1)Droit Discours prononcé par le ministère public pour demander l'application de la loi. Traduction anglais : closing speech for the prosecution (2) Accusation. Synonyme : accusation Traduction anglais : indictment
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/requisitoire/
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