[verbe] Annuler, en parlant d'un acte judiciaire. Exemple: `Beaumanoir dit encore que l'acte dommageable qu'a passé le mineur pourra `être rescindé`, de même que celui que son auteur aura pu passer et qui lui cause dommage.`
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/rescinder
RESCINDER, verbe trans. DR. Annuler un contrat, un jugement pour cause de lésion. Acte rescindé. Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion (. . . ). Néanmoins une transaction peut être rescindée, lorsqu'il ...
Trouvé sur
https://www.cnrtl.fr/definition/rescinder
Droit Annuler un acte de justice rendu.
Traduction anglais : to rescind
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/rescinder/
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