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Sommation respectueuse définitions
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Sommation respectueuse
Acte par lequel un enfant majeur somme ses parents à consentir à son mariage. On dit aussi acte respectueux.
Trouvé sur
http://cghp-poher.net/ressources_nv/glossaire.html
sommation respectueuse
[nom]
Procédure juridique par laquelle de futurs mariés majeurs contraignaient leurs parents à accepter leur mariage.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/sommation_respectueuse
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commandement
injonction
intimation
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