Stellionat définitions

stellionat

1) [nom] Délit que commet celui qui vend ou qui hypothèque un immeuble qui n’est pas à lui, ou qui déclare par un contrat que le bien qu’il vend est franc de toute hypothèque, quoiqu’il ne le soit pas. 2) Fraude consistant à vendre soit un bien dont on n’est pas propriétaire, soit un même bien à plus...
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/stellionat

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stellionat

STELLIONAT, subst. masc. DR. CIVIL. Manœuvre frauduleuse qui consiste à vendre un bien dont on sait ne pas être propriétaire, à vendre un même bien à plusieurs personnes, à présenter comme libre un bien hypothéqué ou à minorer les hypothèques qui grèvent un bien. Cette permission d'occuper sa chose, le propriétaire peut l'octroyer po...
Trouvé sur https://www.cnrtl.fr/definition/stellionat

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stellionat

(1)^Droit Délit commis par une personne qui vend ou hypothèque un immeuble qui ne lui appartient pas ou qu'elle présente comme un bien libre de toute hypothèque alors que ce n'est pas le cas. (2)^Droit Fraude qui se traduit par la vente de tout bien dont une personne n'est pas propriétaire.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/stellionat/

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Stellionat

Concept juridique recouvrant sous ses termes l`aliénation du bien d`autrui ou la constitution d`une hypothèque sur le bien d`autrui, ou, lors d`une vente, le fait de cacher à l`acquéreur l`existence d`une hypothèque grévant l`immeuble. Le stellionat est un délit civil sanctionné par la nu...
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Stellionat

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