Stellionataire définitions

Rechercher

stellionataire

stellionataire logo #196[nom] Celui, celle qui commet un stellionat.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/stellionataire

stellionataire

stellionataire logo #122STELLIONAT, subst. masc. DR. CIVIL. Manœuvre frauduleuse qui consiste à vendre un bien dont on sait ne pas être propriétaire, à vendre un même bien à plusieurs personnes, à présenter comme libre un bien hypothéqué ou à minorer les hypothèques qui grèvent un bien. Cette permission d'occuper sa chose, le propriétaire peut l'octroyer po...
Trouvé sur https://www.cnrtl.fr/definition/stellionataire
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.