Juridiction du premier degré, à juge unique, chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes entre 4 000€ et 10 000€ ainsi que certaines affaires prévues par la loi, sans considération de montant : les tutelles, le crédit à la consommation, la location d’habitation, les expulsions de « squatters »… Lorsque le tribuna...
[nom] Juridiction de droit commun crée en 1958 en France en remplacement du juge de paix.
Le tribunal d’instance est une juridiction du premier degré qui statue avec un juge unique et porte sur les petits litiges civils.