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Politique.com - Dictionnaire politique
Catégorie: Politique > gouvernement
Date & Pays: 01/07/2020, Fr
Mots: 267
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Droit constitutionnel : ensemble des règles juridiques d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics ou, plus précisément, du pouvoir politique de l’Etat tel qu’il est mis en place par la Constitution.
Droit privé : ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes privées, physiques ou morales ainsi que certaines de leurs relations avec l’État ou l’Administration.
Droit privé : ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes privées, physiques ou morales ainsi que certaines de leurs relations avec l’État ou l’Administration.
Droit public : ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent l’État et ses agents.
Droit public : ensemble des règles régissant les rapports de droit dans lesquels interviennent l’État et ses agents.
Electeur : individu ayant la capacité électorale, à savoir le droit de voter.
Electeur : individu ayant la capacité électorale, à savoir le droit de voter.
Election : choix par les citoyens de certains d’entre eux pour la conduite des affaires publiques et ainsi d’affirmer indirectement une orientation politique. 1. élections générales : celles qui interviennent en cas de fin collective du mandat d’une assemblée (expiration normale des pouvoirs ou dissolution) ; 2. élection par...
Election : choix par les citoyens de certains d’entre eux pour la conduite des affaires publiques et ainsi d’affirmer indirectement une orientation politique. 1. élections générales : celles qui interviennent en cas de fin collective du mandat d’une assemblée (expiration normale des pouvoirs ou dissolution) ; 2. élection par...
Electorat : droit ou fonction d’électeur.
Electorat : droit ou fonction d’électeur.
Eligibilité : ensemble des conditions juridiques nécessaires pour se porter candidat à une élection.
Eligibilité : ensemble des conditions juridiques nécessaires pour se porter candidat à une élection.
Empêchement (électoral) : situation dans laquelle se trouve un candidat confronté à l’impossibilité de mener sa campagne électorale et d’exercer la charge sollicitée (différent de l’inégibilité).
Empêchement (électoral) : situation dans laquelle se trouve un candidat confronté à l’impossibilité de mener sa campagne électorale et d’exercer la charge sollicitée (différent de l’inégibilité).
Equilibre (des pouvoirs) : organisation précise des pouvoirs de manière à ce qu’aucun d’entre eux ne puisse avoir une suprématie durable sur les autres.
Equilibre (des pouvoirs) : organisation précise des pouvoirs de manière à ce qu’aucun d’entre eux ne puisse avoir une suprématie durable sur les autres.
Exécutif (pouvoir) : 1. fonction consistant à définir la politique générale d’une nation et assurer l’exécution des lois. Cette fonction exécutive a une vocation d’impulsion, d’animation et de direction générale de l’Etat ; 2. organe (ou ensemble d’organes : Chef de l’Etat, Cabinet ministériel) ap...
Exécutif (pouvoir) : 1. fonction consistant à définir la politique générale d’une nation et assurer l’exécution des lois. Cette fonction exécutive a une vocation d’impulsion, d’animation et de direction générale de l’Etat ; 2. organe (ou ensemble d’organes : Chef de l’Etat, Cabinet ministériel) ap...
Fonction publique : 1. au sens large, ensemble du personnel permanent de l’Etat et des collectivités territoriales, composé de catégories d’agents relevant de régimes juridiques variés ; 2. de manière plus restrictive et plus « juridique », situation de l’ensemble des agents de l’Etat et des collectivités territoriales ay...
Fonction publique : 1. au sens large, ensemble du personnel permanent de l’Etat et des collectivités territoriales, composé de catégories d’agents relevant de régimes juridiques variés ; 2. de manière plus restrictive et plus « juridique », situation de l’ensemble des agents de l’Etat et des collectivités territoriales ay...
Garde des sceaux : titre porté par le ministre de la Justice dont l’origine remonte à l’Ancien Régime (les sceaux royaux étaient confiés au chancelier d’alors, d’où le terme « chancellerie » pour désigner le ministère de la Justice).
Garde des sceaux : titre porté par le ministre de la Justice dont l’origine remonte à l’Ancien Régime (les sceaux royaux étaient confiés au chancelier d’alors, d’où le terme « chancellerie » pour désigner le ministère de la Justice).
Gouvernement : 1. action ou manière de gouverner ; 2. organe collégial en charge de l’exécutif regroupant les ministres (et le président de la République lorsqu’il préside le Conseil des ministres).
Gouvernement : 1. action ou manière de gouverner ; 2. organe collégial en charge de l’exécutif regroupant les ministres (et le président de la République lorsqu’il préside le Conseil des ministres).
Grâce (droit de) : vieil héritage de la monarchie absolue (à l’aube du 3ème millénaire, le doute est permis quant à sa légitimité) et prérogative personnelle du président de la République, son usage permet d’atténuer/ remettre tout ou partie de la peine d’un condamné.
Grâce (droit de) : vieil héritage de la monarchie absolue (à l’aube du 3ème millénaire, le doute est permis quant à sa légitimité) et prérogative personnelle du président de la République, son usage permet d’atténuer/ remettre tout ou partie de la peine d’un condamné.
Groupe de pression/ d’intérêt (de l’anglais lobby) : ensemble de personnes unies par un(des) intérêt(s) commun(s) et ayant pour objectif de rallier les pouvoirs publics à la défense de ce(s) même(s) intérêt(s) par la voie législative, normative et/ou réglementaire. Cette activité d’influence est appelée lobbying (anglicisme).
Groupe de pression/ d’intérêt (de l’anglais lobby) : ensemble de personnes unies par un(des) intérêt(s) commun(s) et ayant pour objectif de rallier les pouvoirs publics à la défense de ce(s) même(s) intérêt(s) par la voie législative, normative et/ou réglementaire. Cette activité d’influence est appelée lobbying (anglicisme).
Haute Cour de justice : juridiction compétente en cas de haute trahison du président de la République (titre IX). Les membres du gouvernement, dans l’hypothèse où les éventuels crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions le justifie relèvent non plus de la Haute Cour mais d’une Cour de justice de la République (titre X), ce de...
Haute Cour de justice : juridiction compétente en cas de haute trahison du président de la République (titre IX). Les membres du gouvernement, dans l’hypothèse où les éventuels crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions le justifie relèvent non plus de la Haute Cour mais d’une Cour de justice de la République (titre X), ce de...
Haute trahison : terme (pas de définition juridique précise) qualifiant les actes de nature criminelle mettant en cause l’intérêt supérieur de la nation commis par le président de la République.
Haute trahison : terme (pas de définition juridique précise) qualifiant les actes de nature criminelle mettant en cause l’intérêt supérieur de la nation commis par le président de la République.
Immunité parlementaire : disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions. En France, elle est définie par la Constitution en son article 26.
Immunité parlementaire : disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions. En France, elle est définie par la Constitution en son article 26.
Incompatibilité : interdiction faite à un individu de cumuler un mandat politique avec certaines fonctions publiques ou privées.
Incompatibilité : interdiction faite à un individu de cumuler un mandat politique avec certaines fonctions publiques ou privées.
Inéligibilité : situation qui entraîne l’incapacité d’être élu ; 1. inéligibilité absolue, situation qui rend inéligible dans toutes les circonscriptions électorales (ex. : certaines condamnations, la fonction de Médiateur) ; 2. inéligibilité relative, situation qui rend inéligible dans certaines circonscriptions seulement (cas des fo...
Inéligibilité : situation qui entraîne l’incapacité d’être élu ; 1. inéligibilité absolue, situation qui rend inéligible dans toutes les circonscriptions électorales (ex. : certaines condamnations, la fonction de Médiateur) ; 2. inéligibilité relative, situation qui rend inéligible dans certaines circonscriptions seulement (cas des fo...
Intérim (d’une fonction) : période durant laquelle une autre personne que son titulaire exerce une fonction publique.
Intérim (d’une fonction) : période durant laquelle une autre personne que son titulaire exerce une fonction publique.
Investiture : à l’origine cérémonie de prise de possession du fief (système féodal), le terme « investiture » englobe deux notions, telles que : 1. mode de désignation des candidats d’un parti politique à une élection ; 2. autorisation donnée au gouvernement par le Parlement d’entrer en fonctions (vote de confiance sous la V�...
Investiture : à l’origine cérémonie de prise de possession du fief (système féodal), le terme « investiture » englobe deux notions, telles que : 1. mode de désignation des candidats d’un parti politique à une élection ; 2. autorisation donnée au gouvernement par le Parlement d’entrer en fonctions (vote de confiance sous la V�...
Inviolabilité : sauf flagrant délit, un parlementaire ne peut être poursuivi ou arrêté pour une infraction en dehors de l’exercice de ses fonctions sans autorisation de l’assemblée à laquelle il appartient.
Inviolabilité : sauf flagrant délit, un parlementaire ne peut être poursuivi ou arrêté pour une infraction en dehors de l’exercice de ses fonctions sans autorisation de l’assemblée à laquelle il appartient.
Irresponsabilité : dans l’exercice de ses fonctions, un élu ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour ses opinions ou votes exprimés.
Irresponsabilité : dans l’exercice de ses fonctions, un élu ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour ses opinions ou votes exprimés.
Juridiction : synonyme de tribunal. Se distinguent l’ordre administratif (tribunaux administratifs) et l’ordre judiciaire (tribunaux répressifs, tribunaux civils). Les juridictions se classent également d’après leur nature en « juridiction de droit commun » et « juridiction d’exception ». Enfin une juridiction doit toujour...
Juridiction : synonyme de tribunal. Se distinguent l’ordre administratif (tribunaux administratifs) et l’ordre judiciaire (tribunaux répressifs, tribunaux civils). Les juridictions se classent également d’après leur nature en « juridiction de droit commun » et « juridiction d’exception ». Enfin une juridiction doit toujour...
Légalité (principe de) : principe fondamental de l’action administrative faisant office de garantie élémentaire des administrés, et selon lequel l’Administration ne peut agir qu’en conformité avec le Droit.
Légalité (principe de) : principe fondamental de l’action administrative faisant office de garantie élémentaire des administrés, et selon lequel l’Administration ne peut agir qu’en conformité avec le Droit.
Légalité (principe de) : principe fondamental de l’action administrative faisant office de garantie élémentaire des administrés, et selon lequel l’Administration ne peut agir qu’en conformité avec le Droit.
Législatif (pouvoir) : organe chargé par la Constitution de faire la loi.
Législatif (pouvoir) : organe chargé par la Constitution de faire la loi.
Législatif (pouvoir) : organe chargé par la Constitution de faire la loi.
Législation : ensemble des lois.
Législation : ensemble des lois.
Législation : ensemble des lois.
Législature : durée pendant laquelle l’assemblée est en fonction, soit 5 ans sous la Vème République (hors cas de dissolution).
Législature : durée pendant laquelle l’assemblée est en fonction, soit 5 ans sous la Vème République (hors cas de dissolution).
Législature : durée pendant laquelle l’assemblée est en fonction, soit 5 ans sous la Vème République (hors cas de dissolution).
Loi : acte voté par le Parlement et établissant une règle générale écrite et permanente ; sous la Vème République, peut être également le fruit de la volonté directe du peuple en cas de recours au réfé rendum. 5 sous-ensembles :
Loi : acte voté par le Parlement et établissant une règle générale écrite et permanente ; sous la Vème République, peut être également le fruit de la volonté directe du peuple en cas de recours au réfé rendum. 5 sous-ensembles :
Mandat : en politique, acte par lequel un individu ou groupe d’individus confie à un autre le soin de le représenter juridiquement. Depuis 1958, le mandat impératif est interdit, signifiant ainsi qu’un parlementaire conserve sa liberté de vote et n’aura à justifier la bonne tenue des engagements passés auprès de ces électeurs ...
Mandat : en politique, acte par lequel un individu ou groupe d’individus confie à un autre le soin de le représenter juridiquement. Depuis 1958, le mandat impératif est interdit, signifiant ainsi qu’un parlementaire conserve sa liberté de vote et n’aura à justifier la bonne tenue des engagements passés auprès de ces électeurs ...
Ministère : 1. ensemble des membres composant le Cabinet ministériel ou Gouvernement ; 2. groupe de services publics placés sous l’autorité d’un ministre. Chacun de ces groupes est composé d’une administration centrale et de services extérieurs situés en différents points du territoire.
Ministère : 1. ensemble des membres composant le Cabinet ministériel ou Gouvernement ; 2. groupe de services publics placés sous l’autorité d’un ministre. Chacun de ces groupes est composé d’une administration centrale et de services extérieurs situés en différents points du territoire.
Ministre : membre du gouvernement ; les ministres d’Etat sont eux des « superministres » récipiendaires de ce titre honorifique destiné à valoriser leur importance politique.
Ministre : membre du gouvernement ; les ministres d’Etat sont eux des « superministres » récipiendaires de ce titre honorifique destiné à valoriser leur importance politique.
Monocamérisme : parlement composé d’une seule chambre.
Monocamérisme : parlement composé d’une seule chambre.
Multipartisme : présence sur l’échiquier politique d’au moins deux partis (logiquement de sensibilité différente).
Multipartisme : présence sur l’échiquier politique d’au moins deux partis (logiquement de sensibilité différente).
Navette (parlementaire) : procédure consistant à faire se renvoyer un projet de loi entre Assemblée nationale et Sénat en vue d’arriver à un compromis définitif des deux chambres sur sa teneur.
Navette (parlementaire) : procédure consistant à faire se renvoyer un projet de loi entre Assemblée nationale et Sénat en vue d’arriver à un compromis définitif des deux chambres sur sa teneur.
Non inscrit : parlementaire n’appartenant pas ou n’étant pas apparenté à un groupe parlementaire.
Non inscrit : parlementaire n’appartenant pas ou n’étant pas apparenté à un groupe parlementaire.
Opposition : parti(s) politique (s) s’opposant à l’action gouvernementale.
Opposition : parti(s) politique (s) s’opposant à l’action gouvernementale.
Ordonnance : acte juridique (en France, prévu par l’article 38 de la Constitution) pris par le gouvernement après autorisation (pour une période donnée) du Parlement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi.
Ordonnance : acte juridique (en France, prévu par l’article 38 de la Constitution) pris par le gouvernement après autorisation (pour une période donnée) du Parlement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi.
Ordre du jour : ensemble des questions à débattre au cours des séances/ réunions du Conseil des ministres, de l’Assemblée nationale, du Sénat…
Ordre du jour : ensemble des questions à débattre au cours des séances/ réunions du Conseil des ministres, de l’Assemblée nationale, du Sénat…
Panachage : possibilité offerte à un électeur de rayer un ou plusieurs noms sur la liste pour laquelle il s’apprête à voter et de les remplacer par le(s) nom(s) du ou des candidat(s) de son choix présent(s) sur d’autre(s) liste(s).
Panachage : possibilité offerte à un électeur de rayer un ou plusieurs noms sur la liste pour laquelle il s’apprête à voter et de les remplacer par le(s) nom(s) du ou des candidat(s) de son choix présent(s) sur d’autre(s) liste(s).
Parlement : Dans un système bicaméral, désigne l’ensemble des deux assemblées (chambre basse et chambre haute ; en France Assemblée nationale et Sénat).
Parlement : Dans un système bicaméral, désigne l’ensemble des deux assemblées (chambre basse et chambre haute ; en France Assemblée nationale et Sénat).
Parlementaire (régime) : régime politique caractérisé par une séparation souple (ex : moyens d’interaction tels que la responsabilité, la dissolution) et collaborative (ex : l’organe exécutif participe à l’initiative des lois et le législatif autorise la ratification des traités) des pouvoirs exécutif et législatif.
Parlementaire (régime) : régime politique caractérisé par une séparation souple (ex : moyens d’interaction tels que la responsabilité, la dissolution) et collaborative (ex : l’organe exécutif participe à l’initiative des lois et le législatif autorise la ratification des traités) des pouvoirs exécutif et législatif.
Perchoir (le) : bureau du Président de l’Assemblée nationale dans l’hémicycle, situé en hauteur et dominant l’ensemble de la salle des séances.
Perchoir (le) : bureau du Président de l’Assemblée nationale dans l’hémicycle, situé en hauteur et dominant l’ensemble de la salle des séances.
Plébiscite : consultation directe du peuple, appelé à se prononcer par « oui » ou par « non » à une question d’importance nationale ; cette consultation revêt souvent un caractère personnel, le soutien (ou son absence) se décidant essentiellement sur un homme que sur un programme (cf. bonapartisme).
Plébiscite : consultation directe du peuple, appelé à se prononcer par « oui » ou par « non » à une question d’importance nationale ; cette consultation revêt souvent un caractère personnel, le soutien (ou son absence) se décidant essentiellement sur un homme que sur un programme (cf. bonapartisme).
Politique : étymologiquement « qui concerne les citoyens » ;
Politique : étymologiquement « qui concerne les citoyens » ;
Populisme : Il trouve son fondement dans une des doctrines alors en vogue dans la Russie tsariste de la fin du 19ème siècle, le narodnichestvo (combinaison « du peuple » et de « populiste »). Les élites locales signifiaient ainsi leur volonté de renouer avec les valeurs dites populaires, à des fins d’instruction principalement, tout en p...
Populisme : Il trouve son fondement dans une des doctrines alors en vogue dans la Russie tsariste de la fin du 19ème siècle, le narodnichestvo (combinaison « du peuple » et de « populiste »). Les élites locales signifiaient ainsi leur volonté de renouer avec les valeurs dites populaires, à des fins d’instruction principalement, tout en p...
Préambule : partie introductive d’une Constitution.
Préambule : partie introductive d’une Constitution.
Premier ministre : sous la Vème République, désigne le chef du gouvernement.
