Copie de `FFSA - Glossaire de l'Assurance`

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FFSA - Glossaire de l'Assurance Catégorie: Économie et Finances Date & Pays: 06/05/2015, Fr Mots: 124

Accident
Evénement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

AERAS
(S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) Voir Convention AERAS

Agent général d’assurances
Personne physique ou morale qui exerce une profession libérale. Il a signé un mandat exclusif avec une ou plusieurs entreprises d’assurances.

Aliénation
Transfert de la propriété d’un bien ou d’un droit entre personnes. Ce transfert peut être gratuit ou payant. En cas de vente d’un logement les contrats d’assurance peuvent se poursuivre même si le propriétaire du bien a changé. En revanche, l’aliénation d’une voiture entraîne la fin du contrat d’assurance.

Assurances vie/non vie
La mise en place du marché européen des assurances a donné lieu à une classification européenne commune à tous les pays de l’Espace économique européen :

Assuré
Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d’assurance.

Assurance Garantie des accidents de la vie
(GAV) Contrat d'assurance labellisé par les assureurs qui permet d'indemniser rapidement les assurés, selon les règles du droit commun, en cas de dommages corporels accidentels importants survenus au cours de leur vie privée. La Garantie des Accidents de la Vie couvre l'assuré même dans les cas où il s'est blessé tout seul et où il n'y a personne contre qui se retourner.

Assurance en cas de décès
Contrat d'assurance garantissant le versement d'un capital ou d’une rente aux bénéficiaires désignés en cas de décès de l’assuré avant le terme du contrat.

Assurance en cas de vie
Contrats d'assurance vie permettant la constitution d'une épargne et le versement de celle-ci sous forme de rente ou de capital si la personne assurée est en vie au terme du contrat.

Assurance emprunteurs
Contrat d’assurance individuelle ou collective garantissant les emprunteurs contre les risques de décès, d’incapacité temporaire de travail, de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et, éventuellement, de perte d’emploi.

Assurance dommages ouvrage
Assurance obligatoire que doit prendre le maître d’ouvrage (particulier, promoteur…) avant l’ouverture d’un chantier. L’assurance garantit obligatoirement le financement de la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à sa destination.

Assurance auto
La garantie obligatoire de responsabilité civile permet l’indemnisation des dommages causés aux tiers par la faute du conducteur du véhicule ou d’un de ses passagers :

Assurance de protection juridique
L’assurance de protection juridique prend en charge des frais de procédures ou fournit des services, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment :

Assurance affinitaire
Garanties d’assurance ou d’assistance vendues a` l’occasion d’achats en téléphonie, high-tech, produits techniques, grande distribution, banque, automobile, voyage, spectacle…

Avance
L’avance est une opération par laquelle l’assureur accepte de faire une avance d’argent pour une durée déterminée sans modifier le fonctionnement du contrat d’assurance. L’assureur ne la déduit pas de l’épargne de l’assuré. La rentabilité de celle-ci reste donc intacte. Elle continue à générer des intérêts normalement.

Avenant
Document complémentaire du contrat d’assurance constatant les modifications qui y sont apportées.

Avis d'échéance
Document adressé à l’assuré pour le paiement de la cotisation. Ce document indique notamment le montant et la date de paiement.

Bonus - Malus
Réduction ou majoration de la cotisation d’assurance automobile à chaque échéance annuelle.

Capitalisation
La capitalisation est une technique de gestion financière : l’assureur place une partie des primes collectées pour les faire fructifier et réinvestit les revenus financiers ainsi obtenus de manière à accroître la somme initiale.

Clause bénéficiaire
Clause du contrat d'assurance vie dans laquelle le souscripteur, pour les contrats individuels, ou l'adhérent, pour les contrats collectifs, précise le ou les bénéficiaires en cas de décès de l'assuré.

Conditions
Voir Contrat d'assurance

Consolidation
Elle correspond au moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent de sorte qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation. Il devient alors possible d’apprécier l’existence éventuelle d’une ou plusieurs Atteinte(s) permanente(s) à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP).

Contrat à cotisation unique
Une seule cotisation est versée au moment de la souscription.

Contrat à versements libres
Ils permettent de décider librement du montant des cotisations et de la date de versement. Toutefois, dans certains contrats d’assurance vie, un montant minimal de cotisation est prévu.

Contrat à versements programmés
Le souscripteur s'engage à respecter un calendrier de versements mensuels, trimestriels, annuels… Ces contrats d’assurance vie autorisent généralement des versements complémentaires à la convenance du souscripteur.



Contrat aléatoire
En contrepartie du versement d’une cotisation, l’assureur garantit des prestations précises, en cas de réalisation d’un risque clairement identifié dans le contrat d’assurance (dégât des eaux, vol, décès…).

Contrat d'assurance dépendance
Si l’assuré devient dépendant, il perçoit la prestation prévue dans son contrat, soit sous forme de rente mensuelle, soit sous forme de capital.

Contrat d'assurance vie
Contrat par lequel l'assureur s’engage, en contrepartie du versement de cotisations, de verser au souscripteur, à l'adhérent ou aux bénéficiaires que celui-ci aura désignés, un capital ou une rente, soit en cas de décès, soit en cas de survie de l'assuré, selon des modalités définies dans le contrat.

Contrat d’assurance
(ou police d’assurance) Document qui constate l'engagement réciproque de l'assureur et de l'assuré (ou souscripteur) : ce document est composé au moins des conditions générales et des conditions particulières.

Contrat en euros
Ce sont des contrats d’assurance vie destinés à ceux qui souhaitent investir sans prendre de risque. Ces contrats d’assurance vie sont majoritairement investis en obligations, et leur rendement est donc lié aux taux obligataires ; ils sont ainsi peu sensibles aux aléas de la Bourse. Ils bénéficient d'une double garantie :

Contrat en unité de compte
Les contrats d’assurance vie en unités de compte permettent un investissement diversifié sur les marchés financiers et immobiliers.

Contrat épargne handicap
Il s'agit d'un contrat d'assurance en cas de vie dont l'objet est de garantir le versement, en contrepartie d'une cotisation unique ou de versements programmés, d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint d'une infirmité l'empêchant d'exercer, dans des conditions normales de rentabilité, une activité professionnelle.

Contrat multisupports
Ce sont des contrats d'assurance vie comportant plusieurs supports ou compartiments, dont un ou plusieurs exprimés en unités de compte et un exprimé en euro, entre lesquels sont réparties les cotisations versées.

Contrat Rente survie
Ce contrat d'assurance permet à l'assuré atteint d'un handicap (infirmité qui empêche, soit de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle, soit, pour les moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal) de recevoir une rente après le décès du ou des souscripteurs du contrat et tant qu'il est en vie.

Contrats Eurocroissance
Les contrats d'assurance vie Eurocroissance offrent au souscripteur (ou à l'adhérent pour les contrats collectifs) l'espérance d'un rendement supérieur aux contrats en euros, avec une prise de risque plus faible que pour les contrats en unités de compte.

Contrats Madelin
Les contrats Madelin permettent aux travailleurs non-salariés (TNS) de se constituer une retraite supplémentaire et de bénéficier de garanties de prévoyance (maladie, maternité, incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance) et perte d'emploi subie.

Contrats Vie Génération
Les contrats d'assurance Vie Génération sont intégralement investis dans des supports en unités de compte, qui doivent remplir certaines conditions : au moins 33% sont investis dans le financement des PME-ETI, le logement social ou intermédiaire ou l'économie sociale et solidaire.

Contre-expertise
Possibilité pour l’assuré de faire appel à un deuxième expert, autre que celui désigné par l’assureur. Ce deuxième expert procède à une expertise amiable contradictoire avec l’expert de l’assureur. Les frais engagés peuvent rester à la charge de l’assuré car tous les contrats ne prévoient pas une garantie honoraires d’expert.

Convention Aeras
Convention signée entre les pouvoirs publics, les professionnels, des associations de consommateurs et des associations de personnes malades ou handicapées pour permettre un meilleur accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.

Cotisation
Somme payée par l’assuré en contrepartie des garanties accordées par l’assureur. Sur l’avis d’échéance figurent notamment :

Courtier d'assurances
Le courtier d’assurances a le statut de commerçant. C’est une personne physique ou morale. Il n’est pas lié par une exclusivité contractuelle à une ou plusieurs entreprises d’assurances. Il agit pour le compte de ses clients et, en cas de faute, il engage en principe sa responsabilité professionnelle. Pour vendre des contrats d’assurance, le courtier a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle et de justifier d’une garantie financière auprès d’une banque ou d’une société d’assurances.

Dommage
Une perte, une destruction, une atteinte corporelle, un manque à gagner.

Dommages corporels
Atteintes à l’intégrité physique d’une personne à la suite d’un accident.

Dommages immatériels
Conséquences de la perte ou de la destruction de l’objet, telles que : - la privation de jouissance ou la perte d’un droit (comme l’impossibilité pour l’occupant d’un appartement incendié de vivre dans celui-ci) ; - l’interruption d’un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée pour travailler...) ; - la perte financière (telle l’obligation pour un commerçant de fermer son magasin à la suite d’un dégât d’eau provenant d’un appartement voisin).

Droit de renonciation
(assurance vie) Une fois la proposition ou le contrat d’assurance vie signé, le souscripteur/adhérent peut y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente jours à compter du moment où il a été informé que le contrat est conclu.

Droit de rétractation
Dans le cas de la vente à distance (contrats d'assurance souscrits par téléphone ou par internet ou par courrier) et du démarchage, le souscripteur/adhérent dispose dans certains cas d'un court délai pour mettre fin à son contrat à compter de la signature de celui-ci.

Echéance
Date à laquelle le contrat d'assurance prend fin (assurance vie) ou se reconduit automatiquement. Si le contrat se reconduit automatiquement, c’est la date à laquelle il faut payer la cotisation d’assurance.

Effet cliquet
Les performances réalisées une année sont acquises au souscripteur qui conserve définitivement les intérêts annuels crédités sur le contrat d’assurance vie. Pour garantir cet effet cliquet l’assureur constitue des réserves.

Exclusion
Ce qui n’est pas garanti par le contrat d’assurance. Tous les contrats comportent des exclusions de garanties. Elles figurent en caractères très apparents dans les dispositions générales ou spéciales de la police d’assurance.

Expertise
Avant sinistre

Extension de garantie
Garantie ajoutée au contrat d’origine à la demande de l’assuré et généralement moyennant paiement d’une cotisation supplémentaire.

Franchise
Somme qui, dans le règlement d’un sinistre, reste à la charge de l’assuré. L’assuré dont le contrat comporte une franchise s’engage à conserver à sa charge une partie des dommages.

Garantie perte d’emploi
Garantie qui couvre totalement ou partiellement des échéances d'un emprunt pendant une durée limitée, après application d'un délai de carence et d’une franchise en jours, en cas de licenciement mettant fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et sous réserve de bénéficier de prestations versées par Pôle emploi.

Garantie plancher
Garantie qui permet au bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie de recevoir un capital minimal au décès de l'assuré. Le plus souvent, le capital garanti minimal correspond au total des cotisations versées.

Garantie tempêtes
La garantie tempête est systématiquement délivrée lorsqu’une garantie dommages aux biens est souscrite. Les dommages causés par des vents d’origine cyclonique (145 Km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215 Km/h en rafales) relèvent de l’assurance des catastrophes naturelles.

GAV
Voir Assurance GAV

Garantie
Couverture d'un risque par l'assureur en contrepartie d'une cotisation.

Garantie décès
Dans le cas spécifique de l'assurance emprunteur, garantie qui couvre, en cas de décès de l'assuré consécutif à une maladie ou un accident, le remboursement du capital restant dû à l’organisme de prêt.

Garantie individuelle accident
Garantie prévoyant le paiement de prestations (capital invalidité ou décès, remboursement de frais de soins, indemnités journalières en cas d’arrêt d’activité) pour les dommages corporels subis par l’assuré du fait d’un événement accidentel.

Invalidité
Réduction permanente (partielle ou totale) de certaines aptitudes. Il peut s’agir soit d’une invalidité fonctionnelle, soit d’une inaptitude à exercer une activité professionnelle ou non.

Indemnité
Somme versée pour réparer le préjudice subi par l’assuré ou la victime.

Indexation
Réajustement automatique des garanties et des cotisations.

Intermédiaires d'assurance
Les contrats d’assurance peuvent être commercialisés par différents intermédiaires d’assurances : agent général d’assurances, courtier d’assurances ou de réassurance, mandataire d’assurances, mandataire d’intermédiaire d’assurances.

Incapacité
Inaptitude temporaire (partielle ou totale) à exercer une activité professionnelle ou non.

Le rééquipement à neuf
Le mobilier usuel est indemnisé sur la base d’une valeur égale à celle du remplacement – ou de la réparation si elle est moins élevée – au jour du sinistre, par des biens actuels de performance égale, sans abattement lié à la vétusté. Les biens doivent alors être remplacés dans un délai de six mois à compter de la date du sinistre.

Mandataire d'assurances
Le mandataire d’assurances est une personne physique non salariée ou une personne morale, autre qu’un agent général d’assurances, mandatée par une entreprise d’assurances avec ou sans lien d’exclusivité contractuelle.

Mandataire d'intermédiaire d'assurances
Le mandataire d’intermédiaire d’assurances est une personne physique ou morale mandatée par un courtier d’assurances ou de réassurance, un agent général d’assurances ou un mandataire d’assurances. L’intermédiaire pour le compte duquel il agit répond des fautes qu’il pourrait commettre dans l’exercice de son mandat.

Mise en demeure
Lettre recommandée de l’assureur qui enjoint à l’assuré de payer la cotisation sous peine de ne plus l’assurer.

Multirisques
Contrat d’assurance réunissant plusieurs garanties.

Note de couverture
Document qui constate l’existence d’une garantie provisoire jusqu’à ce que le contrat d’assurance soit établi. L’assuré qui accepte la note de couverture s’engage à payer une cotisation correspondant à la garantie accordée.

Nullité du contrat
Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. A la suite d’une fausse déclaration ou d’une omission intentionnelle de l’assuré, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat.

Participation aux bénéfices
En assurance vie, la gestion des cotisations épargnées dégage des produits dénommés bénéfices techniques et financiers. La participation aux bénéfices est le mécanisme selon lequel les assureurs font participer leurs assurés à ces bénéfices.

Perte totale et irréversible d’autonomie
(PTIA) État d'une personne qui nécessite le recours à une tierce personne pour les actes de la vie courante ou, lorsque la personne est salariée, donne lieu au bénéfice d'une pension de troisième catégorie par la Sécurité sociale.

Pertes indirectes
Frais accessoires, généralement garantis, sur justificatifs, dans la limite d’un pourcentage de l’indemnité principale, qui figure dans le contrat : par exemple, 10 % en assurance de bâtiments.

Plafond annuel de la Sécurité sociale - PASS
Ce plafond est une valeur financière servant de base de calcul pour les prestations sociales de la Sécurité sociale.

Plafond de garantie
Montant maximal de la garantie apportée par le contrat d'assurance. Par exemple : pour la garantie vol figurant dans un contrat assurance habitation, le plafond de garantie est le montant de la valeur de mobilier que l'assuré a indiqué lors de la souscription du contrat.

Plan d'Epargne Retraite Populaire
(PERP) Destiné à la constitution d’un complément de retraite, le contrat d’assurance souscrit dans le cadre du Perp est un produit d’épargne de long terme. La rente viagère constituée est payable à compter de la liquidation de retraite obligatoire ou à l’âge de 60 ans.

Plus-values/moins-values latentes
Ecart, positif ou négatif, entre la valeur de réalisation (valeur de marché) et la valeur au bilan.

Prestations indemnitaires
La prestation de l’assureur ne peut en aucun cas excéder le préjudice réel subi par l’assuré. Les assurances de biens et de responsabilité sont fondées sur le principe indemnitaire.

Prime
Voir Cotisation

Provision mathématique
Estimation à un moment donné du montant des engagements de l’assureur vis-à-vis soit de l’ensemble de ses assurés, soit de chacun de ses assurés.

Préavis de résiliation
Délai que l’assuré doit respecter pour informer l’assureur de son intention de résilier le contrat.

Prescription
Extinction des droits nés du contrat d’assurance après un certain délai.

Prestations forfaitaires
Le principe forfaitaire autorise l’assureur et l’assuré à déterminer librement le montant de la prestation sans référence au montant du préjudice réel subi. Les assurances sur la vie sont basées sur le principe forfaitaire. Les sommes assurées sont fixées dans le contrat. Les prestations sont déterminées à l’avance en fonction du choix de l’assuré qui seul peut estimer les sommes dont lui (assurance en cas de vie) ou ses proches (assurance en cas de décès) peuvent avoir besoin.

Rachat
Le rachat total

Ratio combiné
Rapport des prestations versées, des dotations aux provisions, des frais généraux et commissions au total du chiffre d'affaires.

Recours
Réclamation d’une victime auprès du responsable de son préjudice.

Recours de l'assureur
Voir Subrogation

Recours de la Sécurité sociale
Après avoir versé des prestations à la victime d’un accident, la Sécurité sociale réclame au responsable des dommages (ou à son assureur) le remboursement des sommes qu'elle a payées. Cette procédure s'applique en particulier aux accidents de la circulation.

Recours des locataires
Un locataire peut réclamer à son propriétaire une indemnité pour les dommages causés à ses biens à la suite d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien de l’immeuble.

Recours des voisins et des tiers
Des voisins et des tiers se retournent contre le responsable des dommages causés à leurs biens du fait d'un incendie, d'une explosion, d'un dégât d'eau ayant pris naissance chez lui.

Renonciation
Toute personne qui a signé une proposition d’assurance vie ou un contrat de capitalisation peut renoncer au contrat. L’exercice de ce droit, s’il intervient dans un délai de trente jours après le versement de la première cotisation, donne lieu au remboursement des sommes payées

Renonciation à recours
Voir Subrogation

Rente
Conversion du capital en revenus réguliers et fractionnés.

Rente survie
Voir Contrat Rente survie

Rente viagère ou temporaire
Conversion du capital en revenus réguliers et fractionnés.

Responsabilité civile
Obligation pour toute personne de réparer les conséquences financières des dommages qu'elle a causés à autrui et dont elle est responsable. Il ne faut pas confondre la responsabilité civile qui est assurable et la responsabilité pénale qui ne l'est pas.

Revalorisation
Système employé en assurance vie pour revaloriser les placements financiers. L’assureur distribue une partie des bénéfices acquis au cours d’un exercice. Si l’assuré accepte une majoration correspondante de la cotisation, capital ou rente assurés sont revalorisés dans la même proportion.

Risque
Événement incertain ou de date incertaine contre lequel on désire s’assurer. C’est, par exemple, le risque d’incendie, de vol, ou le risque de décès, d’invalidité... C’est aussi l’éventuelle mise en cause de la responsabilité de l’assuré.

Risque locatif
Il s’agit d’une garantie obligatoire - sauf exceptions - qui permet au propriétaire d’être indemnisé par l’assureur du locataire, en cas d’incendie...