Action en garantie définition

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Action en garantie

Action en garantie logo #151Action par laquelle une personne, elle-même assignée en justice, attrait devant le tribunal une ou plusieurs autres parties qu'elle estime être les responsables effectifs (et dont, en général, elle est garante) et demande que cette ou ces autres parties soient tenues de lui rembourser le montant des condamnations qui pourraient être prononcé...
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