(Immobilier) Acte par lequel une personne physique, ou morale ou caution, affecte en garantie un bien immobilier pour assurer le remboursement d’une créance due à un prêteur Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/467
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(Immobilier) Acte par lequel une personne physique, ou morale ou caution, affecte en garantie un bien immobilier pour assurer le remboursement d’une créance due à un prêteur