Amende forfaitaire définitions

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Amende forfaitaire

Amende forfaitaire logo #341L’auteur d’une contravention (4 premières classes) condamné à payer une amende peut, pour éviter toute poursuite pénale, soit la payer immédiatement à l’agent qui l’a verbalisé, soit la payer ultérieurement par un timbre-amende. L’amende peut être majorée si les délais de paiement ne sont pas respectés.
Trouvé sur http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha

Amende forfaitaire

Amende forfaitaire logo #715L’auteur d’une contravention (4 premières classes) condamné à payer une amende peut, pour éviter toute poursuite pénale : - soit la payer immédiatement à l’agent qui l’a verbalisé ; - soit la payer ultérieurement par un timbre-amende. L’amende peut être majorée, si les délais de paiement ne sont pas respectés.
Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/715
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