L’annulation de la marque peut être obtenue par le biais d’une action par laquelle une personne ou le Ministère public demande à un tribunal de prononcer l'annulation totale ou partielle d'un titre de propriété industrielle. Trouvé sur https://www.encyclopedie.fr/local/455
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L’annulation de la marque peut être obtenue par le biais d’une action par laquelle une personne ou le Ministère public demande à un tribunal de prononcer l'annulation totale ou partielle d'un titre de propriété industrielle.