Annulation ou réduction d\'avantages définition

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Annulation ou réduction d'avantages

Annulation ou réduction dAtteinte portée aux avantages et aux attentes qu'a un pays en tant que Membre de l'OMC parce qu'un autre pays modifie son régime commercial ou ne respecte pas ses obligations dans le cadre de l'OMC.
Trouvé sur https://www.wto.org/french/thewto_f/glossary_f/glossary_f.htm
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