
Atteinte portée aux avantages et aux attentes qu'a un pays en tant que Membre de l'OMC parce qu'un autre pays modifie son régime commercial ou ne respecte pas ses obligations dans le cadre de l'OMC.
Trouvé sur
https://www.wto.org/french/thewto_f/glossary_f/glossary_f.htm
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