Arrêt Confirmatif définitions

Rechercher

arrêt confirmatif

arrêt confirmatif logo #196[nom] Arrêt par lequel une cour d'appel confirme la décision de première instance.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/arrêt_confirmatif

Arrêt Confirmatif

Arrêt Confirmatif logo #279Confirmatif qualifie l'arrêt d'une Cour d'appel rejetant le recours de l'appelant contre un jugement de première instance et maintenant la décision des premiers juges.
Trouvé sur https://www.juritravail.com/lexique/arret-confirmatif.html
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.