
Aptitude à avoir des droits et des obligations et à les exercer soi-même (Exemple : capacité d’agir en justice, de conclure un contrat…). Les mineurs ne disposent pas de la capacité d’exercice. Il en est de même pour les majeurs qui bénéficient d’un régime de protection juridique (tutelle ou curatelle).
Trouvé sur
http://www.justice.gouv.fr/les-mots-cles-de-la-justice-lexique-11199/#alpha

Droit d’effectuer seul des opérations, par exemple emprunter.
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/159
Droit Capacité d'une personne physique d'exercer ses droits et obligations. Elle inclut la capacité d'exercice, c'est-à-dire l'aptitude à exercer soi-même un droit dont on dispose et la capacité de jouissance, c'est-à-dire l'aptitude à disposer d'un ou plusieurs droits.
Trouvé sur
https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/capacite-juridique/

La capacité juridique est l’aptitude d’une personne à disposer de droits, garantis par les règles de droit, et de pouvoir les exercer par elle-même. La capacité juridique se décompose en capacité de jouissance (par exemple détenir le droit de conclure un contrat ou d’agir en justice) et en capacité d’exercice (exemple droit de vend...
Trouvé sur
https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire

En droit français, l`article 371-1 du Code civil dispose que les enfants restent sous l`autorité des parents jusqu`à la majorité civile ou l`émancipation. D`autres dispositions portent sur la capacité juridique des majeurs protégés.
Trouvé sur
https://fr.wikipedia.org/wiki/Capacité_juridique
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.