1)
[nom] Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures. 2) Décision par laquelle un arrêt ou un jugement en dernier ressort est annulé.
Trouvé sur
https://fr.wiktionary.org/wiki/cassation
le recours en cassation devant le Conseil d'État n'est pas destiné à faire juger une troisième fois la totalité de l'affaire. Seuls un vice de forme, une erreur de droit ou une violation de la loi qu'auraient commis les juges du fond peuvent être invoqués devant le juge de cassation. En revanche, les appréciations de fait (sauf dénaturatio...
Trouvé sur
https://www.conseil-etat.fr/Glossaire
Annulation par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat d’une décision de justice rendue contrairement aux règles de droit.
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/341
Annulation d’une décision de justice par la Cour de cassation ou le Conseil d’État, qui n’aurait pas été rendue en conformité avec les règles de droit.
Trouvé sur
https://www.encyclopedie.fr/local/715
Droit Annulation juridique d'une décision.
Synonyme : annulation
Traduction anglais : jur annulment
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/cassation/
Nom [f] [kɑsasjɔ̃] 1) cour de cassation le plus haut tribunal en France
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https://www.mijnwoordenboek.nl/vertaal/FR/EN/cassation
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