Clause qui engage le débiteur, en cas de manquement à une obligation contractuelle, à verser au créancier une somme d`argent dont le montant est fixé à l`avance.
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https://code.travail.gouv.fr/glossaire/clause-penale
[nom] Dommages et intérêts stipulés à l’avance par les parties, pour le cas où l’une d’elles ne remplirait pas ses engagements.
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https://fr.wiktionary.org/wiki/clause_pénale
Une clause pénale est une clause contractuelle, établie à l’avance pour définir une éventuelle sanction financière pouvant être appliquée dans le cas où l’une des parties ne remplit pas sa part du contrat.
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https://infonet.fr/lexique/definitions/clause-penale/
Clause par laquelle les parties à un contrat déterminent elles-mêmes forfaitairement les dommages-intérêts qui seront dus en cas d'inexécution (ou de retard dans l'exécution) de leurs obligations contractuelles.
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https://www.encyclopedie.fr/local/151
Clause contractuelle dont l'objectif est de définir à l'avance la sanction financière qui sera appliquée si l'une des parties signataires du contrat ne remplit pas ses obligations.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/clause-penale/
En droit belge, la clause pénale est régie par l`article 1226 du Code civil. - En droit français, la clause pénale est régie par les dispositions de l`article 1231-5 du code civil, dont le contenu a été ratifié par la loi n°2018-287 du ratifiant l`ordonnance n° 2016-131 du portant réfo...
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Clause_pénale
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